Conditions générales

1. Mentions légales

Parquets Bois Noble Sàrl
Avenue de Chailly 4, 1012 Lausanne

021 558 80 40
077 960 84 68
info@parquetsboisnoble.ch

Registre du commerce vaudois : CH-191.975.060
IDE/TVA : CHE-191.975.060

2. Commande

Une fois l’acompte réglé, le client s’engage à honorer entièrement sa commande et n’a en aucun cas droit à l’annulation ni même au remboursement de son acompte.

Le retour, même partiel, d’une commande conforme honorée par Parquets Bois Noble (le vendeur) ne donne droit ni à un échange, ni à un remboursement et le client est responsable de s’assurer que la quantité commandée correspond à ses besoins.

Une commande acceptée par le vendeur qui est, ensuite annulée par l’acheteur, ne donne en aucun cas à part la force majeure droit à un remboursement de l’acompte payé.

Tout devis de pose par un artisan indépendant conseillé par le vendeur est établi à titre indicatif et le vendeur n’est pas tenu responsable de la qualité de la pose.

Un acompte de 50% du prix total d’acquisition des produits commandés est exigé au moment de passer la commande par l’acheteur. Le solde restant doit être réglé avant l’expédition de la marchandise.

3. Paiement

Le paiement doit être reçu en entier par le vendeur avant l’expédition des produits commandés. Tout paiement effectué par le client ne sera considéré comme réalisé qu’après réception du paiement par le vendeur.

Le vendeur n’est pas obligé de délivrer les produits commandés par l’acheteur si celui-ci ne paie pas le montant total de la commande en respectant les conditions indiquées aux présentes.

4. Livraison

La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par l’acheteur, lors de sa commande, par un transporteur indépendant.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et tout retard survenu du fait d’incident de production, de cas de force majeure (grèves, inondations, …) ou du matériel de transport, n’ouvrent droit à aucune indemnisation et ne peuvent constituer une cause d’annulation d’une commande.

Sans l’accord du vendeur ou sauf en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le transfert de propriété des produits du vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, est réputé conclu à la prise en charge des produits par le transporteur.

La marchandise voyage toujours aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient d’effectuer toutes vérifications et d’exercer, s’il a lieu et dans les délais réglementaires, tout recours contre le transporteur.

En cas de manque ou détérioration de produits à l’arrivée l’acheteur doit inscrire sur le récépissé du transporteur des réserves précisant exactement le nombre de colis manquant ou détérioré, ou l’objet de la réclamation. L’acheteur doit confirmer au vendeur ces réserves ainsi qu’au transporteur dans les 48 heures suivant la livraison, par lettre recommandée ou par messagerie électronique.

La marchandise sera livrée à la limite de la propriété à l’adresse indiquée par l’acheteur, à l’extérieur, et l’acheteur seul est responsable de déplacer la marchandise à sa destination finale.

Les produits sont fabriqués avec une tolérance de quantité de 3%. Les réclamations relatives à la conformité des matériaux ou produits à l’exclusion de tout litige de transport devront être faites, avec tous les justificatifs, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par messagerie électronique dans les huit jours suivant la livraison. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Le vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’acheteur.

Toute reprise de marchandise acceptée entraînera exclusivement la constitution d’un avoir.

5. Garantie

La qualité : le choix de l’essence, le niveau de finition, le système d’emboîtement, etc.

Le client ne pourra demander à exercer un quelconque droit de garantie si les conditions d’usage de ces produits n’ont pas été respectées, notamment si les produits :

  • n’ont pas été transportés et stockés correctement ;
  • ont été installés en dépit de défauts d’usinages constatés ;
  • n’ont pas été installés conformément à leur usage (règles et usages de pose, taux d’humidité ambiante, et au sol non conformes) ;
  • s’ils n’ont pas été installés avec les produits recommandés par le vendeur tels les colles, les isolants, les vernis, huiles et cires et tout autre produit d’installation et de finitions ;
  • ont subi un mauvais entretien, un usage non adapté ou une usure anormale (chocs, éraflures, déplacement d’objets lourds, etc).

En aucun cas, les produits ne doivent être installés alors que des vices apparents ont été constatés. Aucune réclamation ne sera acceptée dès lors que le parquet est posé. PARQUET POSÉ = PARQUET ACCEPTÉ.

6. Attribution de juridiction

En cas de contestation quelconque, seule la juridiction suisse sera compétente.

7. Qualité

Toute spécification technique de nos produits n’est donnée qu’à titre indicatif pour obtenir les meilleures conditions d’utilisation, mais ne peut être opposée au vendeur an cas de non-respect des normes d’installation par l’utilisateur qui est seul responsable de la conformité des produits avec le support. D’ailleurs, nous ne pourrions être tenus pour responsable des déformations, gauchissements, ou retrait de bois, survenus par suite d’hygrométrie anormale. Toutes les normes usuelles concernant le stockage, préinspection du site, l’installation, et la maintenance des sols parquets devraient être respectées pour réclamer sous la garantie. Tout défaut lié a des mouvements excessifs du support, une exposition à des températures trop élevées/basses, une hygrométrie trop élevée/bas et/ou un dégât des eaux n’est pas couvert par la garantie. Les mouvements naturels du bois, et écarts qui en résultent, liés aux saisons de chauffage et non-chauffage ne seront pas couverts pas par cette garantie.

Le plancher en bois est un produit naturel, les imperfections telles que variations de couleur, d’aspect, de finitions ne constituent pas un défaut.  L’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum d’un mois à compter de leur découverte. Les photographes et illustrations accompagnant les produits sur le site internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du vendeur.

La preuve de paiement par l’acheteur doit être communiquée au vendeur en cas de réclamation sous la garantie du produit. La garantie est de 10 ans pour une utilisation domestique et de 1 an pour une utilisation commerciale/publique. Si l’acheteur a droit à une réclamation sous la garantie, le vendeur réparera, refinira, ou remplacera la partie concernée à ses frais, avec  le même produit, ou, si le produit n’est plus vendu par le vendeur, avec un alternatif adéquat. Si une action corrective ne peut pas être entreprise, l’acheteur aura droit à un remboursement du vendeur à la hauteur du prix d’achat de la partie de la surface concernée.

Cette garantie ne couvre pas d’autres frais associés à un remplacement de produits tels que déplacement de meubles, installation électrique, coûts de main-d’œuvre. Elle doit être appliquée de façon dégradée,tenant compte de la portion des 10 ans déjà écoulée. À titre d’exemple pour une utilisation domestique, après deux ans le montant remboursé serait de 80% de la valeur originale ( ( ( 10ans de garantie – 2 ans écoulés )/10ans ) x 100% ).